Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont soumises à un tarif unique fixé par décret.
Ces professionnels de rimmobilier sont rémunérés pour les services, prestations, missions et actes réalisés dans l'exercice de leurs activités par des honoraires ou commissions calculés suivant les règles fixées par a…
Les honoraires et commissions comprennent:La rémunération de toutes les prestations antérieures et postérieures à la conclusion de l’affaire ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes.Ces prestations et f…
Les débours comprennent:les timbres, droit d’enregistrement, taxes et impôts payés à l’Etat;les frais de déplacement et de transport;les frais de virement bancaire, de change ou de transfert d’argent;les frais de voya…
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un client sont à la charge de l’agence immobilière ou du courtier en immobilier sauf si le mandant s'oblige à les lui rembourser expressément.
L'intervention de deux agences immobilières ou même qu’elles aient été sollicitées l’une ou toutes les deux par des courtiers immobiliers dans la conclusion d’une même affaire n'en augmente pas les honoraires qui sero…
Les honoraires dus pour une prestation non prévue par la présente tarification sont calculés par rapport à une prestation similaire ou qui présente le plus d’analogie.
Le décompte d’entrée d’une location présente de manière claire et distincte:les loyers avec la période couverte;le dépôt de garantie ou caution de la location;les débours;et les honoraires ou commissions.
Aucun honoraire n'est dû pour une affaire déclarée nulle ou inutile par la faute de l’agence immobilière ou du courtier en immobilier.
Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue.
La rémunération du courtier en immobilier est acquise à la réalisation de l’affaire par la signature des contrats de vente ou de location.
Les honoraires des prestations non prévues au présent chapitre et compatibles avec la fonction d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont fixés d'un commun accord par les parties.
Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le Code de déontologie ou toute négligence grave, commis par un professionnel des opérations mentionnées à l’article 586 dans l'exercice de ses ac…
Aucun agence immobilière, administrateur de biens, courtier en immobilier ne peut être sanctionné sans avoir été, au préalable, entendu par une commission de discipline créé par arrêté du ministre chargé du Logement e…
Les professionnels de rimmobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie encourent des sanctions disciplinaires suivantes:l’avertissement;la réprimande;la suspension pour un terme maximal d’un an…
Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur:la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble;la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres;la conformité des immeubles avec…
Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité.Les conditions d’établissement du di…
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique amiante” comprenant toutes informations permettant de justifier de…
Le “dossier technique amiante” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante.