Le propriétaire tient le “dossier technique amiante” à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné.
La fiche récapitulative du “dossier technique amiante” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte…
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique cendres” comprenant toutes informations permettant de justifier la…
Le “dossier diagnostic cendres” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé “dossier technique saturnisme” comprenant toutes informations permettant de justifier…
Le “dossier diagnostic saturnisme” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Tout propriétaire d'immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l'article 498 ci-dessus et conserve un dossier intitulé "dossier technique termites" comprenant toutes informations permettant de justifier la…
Le “dossier diagnostic termites” est établi conformément aux dispositions des article 499 à article 503 du présent Code.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d'un immeuble bâti, à l'exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagn…
Le dossier de diagnostic technique global visé à l'article 513 ci-dessus comprend:le “dossier technique amiante”, prévu aux article 499 à article 503;le “dossier technique cendres”, prévu aux article 504 à article 506…
En l'absence, lors de la signature du contrat de vente, d'un des documents mentionnés à l'article 514 ci-dessus, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature du contrat de bail, d'un des documents mentionnés à l’article 514 ci-dessus, le preneur peut demander la nullité du bail.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant…
La même obligation que celle prévue à l'article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci a été réalisée dep…
Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter,…
Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu'il s'agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zone déclarée inconstructible, les peines…