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Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu'il s'agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zone déclarée inconstructible, les peines…
Lorsque les infractions ci-dessus sont constatées dans une zone non encore aménagée ou lorsqu'il s'agit d’un établissement recevant du public, ou encore lorsqu'il s'agit d'une zone déclarée inconstructible, les peines sont l'emprisonnement de 3 mois à 12 mois.En cas de récidive, le maximum des peines visé aux article 519 et article 520 ci-dessus est porté au double.