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Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire.Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie rég…
Les infractions sont constatées par des agents assermentés ou par des officiers de police judiciaire.Les procès-verbaux de constat peuvent être transmis directement au procureur dans les conditions fixées par voie réglementaire.