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Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction prévue à l’article 519 ci-dessus.La transaction intervenue et exécutée avant ju…
Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction prévue à l’article 519 ci-dessus.La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique.Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des ministres.