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Code de la Construction

Article 512

En vigueur

Article 512

Code de la Construction et de l'Habitat — Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019

Résumé simplifié

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Texte officiel

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Sous-titre 6 – Diagnostics techniques en cas de vente d'immeubles ou de bail conclu sur un immeuble

Domaines concernés

bail

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