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Les honoraires des prestations non prévues au présent chapitre et compatibles avec la fonction d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont fixés d'un commun accord par les parties.
Les honoraires des prestations non prévues au présent chapitre et compatibles avec la fonction d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont fixés d'un commun accord par les parties.
Sous-titre 5 – De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires et pénales