Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:aux membres des professions dont l'exercice est réglementé, tels:les notaires;les avocats;les huissiers;les administrateurs judiciaires;les agents d’affaires;le…
Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de la Côte d’Ivoi…
Les activités de ces professionnels de l’immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.
L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes:être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économ…
L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites par les articles 463 et article 464 relatives à la société candidate et à son principal diri…
La garantie financière s'applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l'occasion des opérations spécifiées à l’article 459.Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, li…
La personne physique, représentant légal d’une agence immobilière est désignée sous le vocable d’administrateur de biens.Est considérée comme justifiant de l'aptitude professionnelle d’administrateur de biens, la pers…
L’agence immobilière doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, les numéros, date de son agrément et le nom de son administrateur de biens sous peine de sanction discipli…
Pour remplir sa mission, l’agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant:l'étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer;l’autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l'occasion de la g…
L’agence immobilière est tenue d’ouvrir un compte bancaire sous sa dénomination sociale, exclusivement affecté à la réception des paiements qu'elle reçoit ou détient à l'occasion des opérations spécifiées à l'article…
Tous les paiements faits à l’agence immobilière doivent immédiatement donner lieu à la délivrance d'un reçu.Les montants supérieurs à cinq cent mille francs sont reçus par chèque ou par virement de banque à banque.
Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestat…
Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les 24 heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de récept…
En cas d'infraction aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent chapitre, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agence immobilière est prononcé par arrêté du ministre chargé du Logement.
Le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d'autrui et relatives a:l'achat, la vente, la location d'immeubles bâtis ou non bâtis;l'achat, la ven…
Sont considérées comme justifiant de l'aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne:âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé;titulaire du Bacca…
Le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le ministre chargé du Logement.Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et dat…
Les activités de courtier en immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.
Les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations.En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de…
La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants:il effectue des opérations autres que cell…