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Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les 24 heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de récept…
Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les 24 heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire. En cas de non restitution de cette attestation, l’agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le ministre chargé du Logement.