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L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites par les articles 463 et article 464 relatives à la société candidate et à son principal diri…
L’agrément d’agence immobilière est accordé par le ministre chargé du Logement après, satisfaction des conditions prescrites par les articles 463 et article 464 relatives à la société candidate et à son principal dirigeant.