Le bailleur ou les personnes bénéficiaires de la reprise doivent occuper l’immeuble ou le local pendant une durée minimum d'une année.Le locataire congédié bénéficie d’une priorité de location si l’occupation de l’imm…
Le contrat de bail à usage d'habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée:en cas de force majeure;par accord commun des parties;en cas de manquement à ses obligations…
La lettre de demande de résiliation du contrat de bail doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives.Elle est transmise à la partie adverse par voie de commissaire de justice ou pa…
La partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dispose, à peine de forclusion, d’un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliat…
Lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut demander son expulsion forcée devant le juge des référés, après la transmission de la lettre de demande de résiliation, sans respecter le…
Le locataire condamné à être expulsé dispose d’une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion.
La demande de grâce n’est accordée par le juge des référés que pour un motif légitime.Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, sa décision suspend toute mesure d’expulsion, à compter de son prononcé jusq…
Lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre les parties, l’expulsion du salarié et de tous occupants de son chef peu…
Par dérogation à l’article 1743 du Code civil, l’acquéreur d’un immeuble ou local à usage d’habitation loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à son acte d’acquisiti…
En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation contenue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée:au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui-ci paie effectivement les loyer…
Lorsque le locataire abandonne l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué sans payer les loyers échus, le bailleur fait constater l’abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l’autorisation d’ou…
Sauf cas de force majeure, l’ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit…
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente de l’immeuble ou du local loué, à moins que celui-ci ne fasse l’objet d’une vente par adjudication publique ou qu'il ne soit cédé à un membre de la famil…
Le bailleur qui veut vendre l’immeuble ou le local loué est tenu d’adresser au locataire par tout moyen une offre de vente.
Est réputé n’être jamais intervenue:toute augmentation de loyers moins de trois années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail;toute révision de loyer en viola…
Est réputée non écrite, toute clause du contrat de bail à usage d’habitation qui contient une stipulation portant sur le paiement de loyer d’avance ou de sommes autres que le dépôt de garantie prévu par le présent sou…
L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie.Cette structure est doté…
Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur:les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national;les opérations immobilières destinées à…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux professionnels de l'immobilier qui, d'une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d'…
Ces professionnels de l’immobilier ne peuvent établir aucun des actes relatifs aux conventions ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier, éteindre un droit réel immobilier ou d’en changer le titu…