Article 458

Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur:les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national;les opérations immobilières destinées à la vente.Un décret pris en Conseil des ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe.En outre, cette structure dispose:des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur;d’une part du produit de l’impôt foncier affecté à l’Habitat;des subventions d'équilibres pour les investissements;des contributions des partenaires au Développement;des produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par les textes en vigueur;des produits des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée sur les usagers par le Gouvernement;des dons et legs;de toutes autres taxes, surtaxes spécifiques et redevances qui pourraient être ultérieurement créées;de toutes autres ressources extraordinaires, et plus généralement, toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité;des produits issus de la valorisation foncière.Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette structure sont déterminées par voie réglementaire.Les projets engagés à l’initiative de cette structure sont éligibles au financement du Fonds de Soutien à l’Habitat (FSH), au Compte de Mobilisation pour l’Habitat (CDMH) et au Compte des Terrains urbains (CTU), conformément aux dispositions réglementaires.

Titre III

Agences immobilières, courtier en immobilier

Sous-titre 1 – Dispositions générales