//
Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue.
Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue. Le taux de rémunération du courtier en immobilier est calculé sur les honoraires hors taxe soit sur la totalité, soit sur la moitié desdits honoraires en cas de concours entre deux agences immobilières.L’agence immobilière rémunère le courtier en immobilier suivant les taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du Logement et du ministre de l’Economie et des Finances.