//
Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité.Les conditions d’établissement du di…
Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité.Les conditions d’établissement du diagnostic technique sont précisées par voie réglementaire.
Sous-titre 2 – Diagnostic technique amiante