Les conditions d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascense…
Les portes automatiques de garage doivent respecter les règles de sécurité en vigueur.
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d…
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l'incendie dans les garages de caractère privé dans les immeubles de toute nature.
Un arrêté détermine les dispositions applicables à la protection contre l'incendie dans les garages de véhicules automobiles alimentés par des liquides inflammables qui sont rangés dans la 3ème classe des établissemen…
Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.Le constructeur ou l'installateur d'une telle piscin…
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant l’entrée en vigueur du présent code, doivent équiper, dans les deux ans suivants ladite entrée en vigueur,…
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux article 366 et article 367 sont déterminées par voie réglementaire.
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer…
L'arrêté du maire visé à l'article 369 ci-dessus est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par voie réglementaire.Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le…
En cas d’urgence ou de menace grave et imminente, la juridiction administrative, sur demande du maire, après que celui-ci en ait informé les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 369 ci-dessus désigne un ex…
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les…
Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'Etat.
Un décret en Conseil des ministres détermine les conditions d'application du présent chapitre de la présente sous-section et établit la liste des équipements communs visés à l'article 369 ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions prévues à la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 2 ci-dessus relatives aux dispositions générales relatives à la protection contre l'incendie qui demeurent applicables, les règles spé…
Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui so…
Le propriétaire d'un logement, qu'il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de…
Les modalités d'application de l’article 377 ci-dessus, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien, de son fonctionnement ainsi que…
Le présent sous-titre est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est repartie par lots comprenant chacun une partie…
Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d'immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées, ayant des parties comm…