Dans le cas des ensembles d'immeubles mentionnés à l'alinéa 4 de l’article 379 du présent de Code, le ministère en charge du logement veille à la mise en place de syndicats de copropriétaires dans les périmètres préal…
Le syndicat a pour mission la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.A ce titre, il prend l'initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l'obtent…
Sont définies comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux, notamment:le sol;les gros œuvre…
Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulations contraires dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres:les toitures et les balcons non affectés initialement à l'usage…
Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale et de l'autorisation du ministre chargé de l'Urbanisme:le droit de surélévation de l'immeuble;le droit d'…
La copropriété comprend trois organes que sont:l'assemblée générale;le conseil syndical;le syndic.
L'Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment:l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classifica…
L’assemblée générale des copropriétaires se réunit sur convocation du conseil syndical.
Les décisions prises en dehors des attributions ou des actions du syndicat des copropriétaires, sont nulles et de nuis effets.
Tout copropriétaire d'un syndicat des copropriétaires dispose d'un droit de consultation de toute pièce comptable, de quittances ainsi que d'un droit à la communication de toute information par lui sollicitée.
Section 2 – Le conseil syndical
Le conseil syndical est constitué d’au moins trois copropriétaires à jour de leurs cotisations, désignés par l’assemblée générale, pour une durée qu’elle détermine.La copie du procès-verbal désignant les membres du co…
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires.
Le syndic est chargé:d’assurer le secrétariat de l’assemblée générale;de donner copie du règlement de copropriété à tous les copropriétaires et à tous les locataires et de veiller au respect et à l’application dudit r…
Le syndic est désigné par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires sur la liste des syndics agréés par le ministre chargé du Logement.La désignation du syndic est entérinée par un arrêté du ministre chargé…
Les montants des cotisations des syndicats des copropriétaires, déduction faite des 30% maximum affectés à la rémunération du syndic, aux commissions et appuis divers prévus à l'article 387 ne peuvent être employés qu…
Les conditions d’accès à la profession de syndic sont fixées par voie réglementaire.
Le syndic ne peut contracter, en cette qualité et en raison de l'exercice de ses fonctions, aucune obligation personnelle.Le syndic engage sa responsabilité vis-à-vis du conseil syndical lorsqu'il excède ses pouvoirs,…
Le syndic peut être démis de ses fonctions pour motif légitime par l'assemblée générale statuant à la majorité des membres présents.