//
Dans le cas des ensembles d'immeubles mentionnés à l'alinéa 4 de l’article 379 du présent de Code, le ministère en charge du logement veille à la mise en place de syndicats de copropriétaires dans les périmètres préal…
Dans le cas des ensembles d'immeubles mentionnés à l'alinéa 4 de l’article 379 du présent de Code, le ministère en charge du logement veille à la mise en place de syndicats de copropriétaires dans les périmètres préalablement déterminés.