Le motif légitime peut être tiré d'une négligence, d'une omission, de l'inexécution d'une obligation, d'une fraude prouvée et de tout autre fait du syndic contraire à sa mission ou aux intérêts des copropriétaires.
Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l'assemblée générale.
Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété.
Le recouvrement se fera soit par le syndic soit par un cabinet de recouvrement désigné par l’assemblée générale.En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndic va adresser une lettre de relance au copropr…
L'emploi des cotisations à des activités sociales ou contraires aux nécessités de la copropriété est formellement interdit.
Le syndic ou le conseil syndical est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier et aux conditions de jouissanc…
Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous-titre.
Les dispositions du présent sous-titre régissent la location des immeubles ou locaux à usage d’habitation par des personnes physiques ou morales.
Elle ne s’applique pas:aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal;aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en déc…
Le bail est libre.
Le contrat de bail à usage d’habitation est un contrat intuitu personae.Sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du bailleur, le locataire ne peut céder son bail ni sous-louer ou laisser à la…
Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit.
La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous-titre.Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d…
Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder deux mois de loyer pour garantir l'exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les i…
Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location.Ne peuvent être mis à la charge du locat…
La conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble ou local indivis sans le consentement de tous les co-indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction compétente.L’action en n…
Le recours à une agence immobilière, en vue de la conclusion d’un contrat de bail à usage d'habitation, est facultatif.L'exercice de la profession d’agence immobilière ou de courtier en immobilier dans la conclusion d…
Toutes stipulations du contrat de bail destinées à priver d’effet une disposition impérative du présent sous-titre sont nulles de plein droit.