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Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Les dispositions du présent sous-titre s’appliquent aux relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Chapitre 3
Conclusion du contrat de bail à usage d’habitation et fixation du loyer
Section 1 – Conclusion du contrat de bail à usage d’habitation