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Elle ne s’applique pas:aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal;aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en déc…
Elle ne s’applique pas:aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal;aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en décident autrement dans leur convention;aux chambres d’hôtel;aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées.
Chapitre 2
Principes fondamentaux du bail