En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination…
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire d…
A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à co…
Le maire ou le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département ou le supérieur hiérarchique est l’autorité compétente administrative pour réaliser d’office les mesures prescrites à la présente sous-section 2.
Pour l'application de la présente sous-section, l'occupant est:le titulaire d'un droit réel conférant l'usage;le locataire;le sous-locataire;
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application de l'article 328 du pr…
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des article 330 et article 332 ou par un arrêté de péril pris en application de l’article 338, le loyer en principal ou toute autre somme ve…
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret.
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret, aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments…
Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situ…
Les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur doivent être conformes aux normes de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique…
La construction traditionnelle est autorisée en milieu rural, sous réserve qu'elle respecte les règles de sécurité et les caractéristiques des matériaux de construction conformément aux dispositions de la sous-section…
En milieu urbain, elle n'est admise que dans les zones spécialement destinées à cet usage et sous contrôle des services techniques du ministère en charge de la Construction.Elle peut également être admise pour des pro…
Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d'un ascenseur.Le propriétaire ou les copropriétaires de l'immeuble sont réputés être les propriétaires de l'ascenseur.Sont concernés, les bâtiments à usage…
L'installation d'un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur.
Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l'ascenseur.
Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l'ascenseur.
Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Les cabines d'ascenseurs doivent être munies:de grilles de sécurité extensible;de porte de cabine;d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection équivalent à ceux résultants des hypothèses…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions.Ne sont pas concernés les installations à câbles, y compr…