Les locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie doivent être isolés.
Les matériaux et éléments de construction sont classés en différentes catégories en fonction de leur comportement en cas d'incendie en fonction des deux critères suivants:la réaction au feu, c'est-à-dire la capacité d…
La réaction au feu se détermine eu égard, d'une part, à la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion et, d'autre part, à la présence ou l'absence de gaz ou liquides inflammables.La classification adoptée diffé…
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation the…
Les différentes catégories de classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, sont déterminées par voie réglementaire.
Classification des matériaux de construction intervenant conformément aux dispositions ci-dessus fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par décret.
En cas de non-respect des normes spéciales ci-dessus évoquées, les dispositions relatives aux normes générales sont applicables Section 2 – Bâtiments insalubres et bâtiments menaçant ruine Sous-section 1 – Bâtiments i…
Lorsque l’utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à la personne qui a mis c…
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, ou un groupe d'immeubles fait apparaître, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un da…
Concernant les locaux et installations utilisés aux fins d'habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérie…
Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au livre foncier, au moins trente jours à l'avance de la décision visée à l'article 330 de la faculté qu'ils ont de produire…
Lorsque le ministre de la Santé conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, c’est-à-dire lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient p…
Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité pris en application de l'article 330, des premier, troisième et quatrième alinéa de l’article 332 aux personnes visées au premier alinéa de…
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article 332 sont constatées par le représentant de l'…
Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occup…
Lorsque l'état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relo…
Le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département, ou le supérieur hiérarchique est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites au sein de la présente so…
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une faço…
Tout arrêté de péril pris en application de l'article 338 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au livre foncier.
Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 339, en demeu…