L’importation et la commercialisation des produits contenant de l'amiante, et tout autre produit dangereux, sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
Les modalités d'application de l'article 301 ci-dessus ainsi que la liste des produits frappés d'interdiction sont fixées par voie réglementaire.
Les caractéristiques des matériaux de construction doivent respecter les normes ivoiriennes.
Tout producteur de matériaux de construction sur le territoire ivoirien doit mettre en place et documenter un plan qualité afin de démontrer son aptitude à réaliser en permanence des produits conformes aux prescriptio…
Les constructions doivent être réalisées en matériaux de caractère définitif.
L'emploi de matériaux de récupération (bidons développés, tôles usagées) ou insuffisants (planches, carton bitumé...) est interdit.
Les sols en terre battue sont interdits.
L'utilisation de matériaux comprenant de l'amiante est interdite.
Conformément à l'article 302 ci-dessus, la liste des produits frappés d'interdiction est fixée par voie réglementaire.
Les dispositions relatives à l'utilisation des cendres dans les matériaux de construction sont élaborées conformément à la procédure en vigueur en la matière.
Les infractions aux dispositions des article 249 à article 310 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques…
L'interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonc…
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 528, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des…
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de la mise en conformité ou de réaffectation.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu à l’article 297, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum…
Le tribunal peut autoriser le reversement d’une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépenda…
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux…
Tout propriétaire d'immeuble ou son mandataire est tenu de doter l'immeuble de plans et affiches indiquant les cloisonnements, dégagements, voies intérieures, cours permettant l'évacuation de l'immeuble en cas d'incen…
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l'incendie.