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En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 528, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des…
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 528, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.