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Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de la mise en conformité ou de réaffectation.
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de la mise en conformité ou de réaffectation. Il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard.