//
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascense…
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.Le décret définit, les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement.Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre.
Sous-section 2 – Sécurité des garages
Paragraphe 1 – Sécurité des portes automatiques des garages