L'emphytéote doit s'acquitter de la redevance dans les conditions prévues par le bail.
L'emphytéote ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire de l'exécution du bail en délaissant le fonds.
Le bailleur, autre que l’Etat, peut faire prononcer en Justice la résiliation de l'emphytéose:à défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance et après une sommation restée sans effet;en cas d'inexécut…
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.
Les règles prévues au présent sous-titre sont d'ordre public.
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d…
Les dispositions de l'article ci-dessus ne sont pas applicables dans les hypothèses de rénovations ou de réhabilitations d'un immeuble.
Le contrat visé à l'article 186 ci-dessus doit comporter les énonciations suivantes:la désignation du terrain, avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, destiné à l…
Dans le contrat visé à l’article 186 ci-dessus, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:d'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts néc…
Le contrat défini à l'article 186 ci-dessus peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes:l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une pr…
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l’article 117 ci-dessus, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement…
La garantie de livraison prévue au (11ème tiret) de l'article 188 doit être conforme aux dispositions de l'article 218 ci-après.
Pour l'application du (4ème tiret) de l'article 188 ci-dessus, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé;
En application du (3ème tiret) de l’article 188 ci-dessus, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation…
Dans le cas prévu au (4ème tiret) de l’article 188 ci-dessus, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionné…
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors…
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article 188 ci-dessus qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne…
Au cas où le contrat défini à l’article 186 ci-dessus prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national déterminé par voie réglementaire mesurant l'évoluti…
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article 198 ci-dessus est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:la date de l'obte…