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L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l’article 117 ci-dessus, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement…
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l’article 117 ci-dessus, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.