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En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.
Sous-titre 4 – Contrat de construction d'une maison individuelle