L'administration provisoire, la liquidation judiciaire ou la faillite n'entraînent pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière.
Toute stipulation contraire au présent chapitre est réputée non écrite.
Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Les terrains du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être donnés à bail à construction.
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l'achèvement des constructions prévues au bail.Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
Sauf disposition contraire prévue dans le bail, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées et profite des améliorations à l'expiration du bail.
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.
Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la…
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées à l’article 166 ci-dessus, privilèges, hypothèques, contrats et autres charges constituées par le preneur et les occupations de toute nature portant sur les const…
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également…
Les dispositions de l’article 166 sont d'ordre public.
Le bail à construction ayant pour objet des parcelles relevant du domaine foncier urbain de l’Etat est signé par le ministre chargé de la Construction pour le compte de l’Etat.Pour les biens affectés aux collectivités…
Le bail emphytéotique est une convention de longue durée, comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans qui confère au preneur un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque.Ce droit peut être cédé dans les…
Le bail emphytéotique ne peut être consenti valablement que par les personnes qui ont le droit de disposer et d'aliéner.Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail…
Les immeubles du domaine privé de l'Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique.
La preuve du contrat d'emphytéose est soumise aux règles de droit commun.
L'emphytéote est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles, notamment des contributions financières.En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevée…
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet…
L'emphytéote profite du droit d'accession pendant toute la durée de la convention.Il peut acquérir, au profit de l'immeuble, des servitudes actives et le grever de celles passives, pour un temps qui n'excédera pas la…