Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au (9ème tiret) de l'article 188 ci-dessus ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.Le contrat peut prévoir à la c…
Le contrat de louage d'ouvrage qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 186 ci-dessus et ayant au minimum pour objet l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeubl…
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 188, du paragraphe 2 de l’article 190, des article 196 et article 201 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
La garantie de bon achèvement de l'immeuble et la garantie de remboursement doivent être conformes aux dispositions ci-après.
La garantie de bon achèvement est:
La garantie de bon achèvement prévue à l'article 206 ci-dessus, doit être délivrée sous la forme:soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son co…
La garantie de bon achèvement prévue à l'article 206 b) ci-dessus résulte de la justification par le vendeur des moyens d'assurer le financement intégral de la construction.
La justification requise du vendeur par l'article 208 devra résulter des éléments suivants qui seront pris en compte:les sommes déjà effectivement dépensées pour la construction;les crédits confirmés des banques ou de…
La garantie de remboursement est délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances agréés en Côte d'Ivoire, dans les conditions exposées ci-dessous.
La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'a…
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ai…
La garantie financière d'achèvement ou la garantie de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion…
Le maitre de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été a…
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maitre de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats conclus conformément aux dispositions du sous-titre 4 du titre 2 du présent livre, relatives à la construction d'une maison individuelle.
La garantie de livraison prévue à l’article 188 11ème à l’article 203 et à l'article 204 ci-dessus couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de ma…
Sur le chantier de construction, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs et celle des personnes étrangères présentes à l’intérieur et aux abords du périmètre des trav…
Tout chantier doit être ceinturé avant le début des travaux par une clôture provisoire, qui sera conforme à la réglementation en vigueur.