Article 201

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes:la désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article 218 ci-dessous;la description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction;le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision;le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard;les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur;le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement.La copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article 218 ci-dessous dans les huit jours de leur signature.