Le magistrat doit être compétent.
Le magistrat est protégé dans son honneur, sa dignité et sa sécurité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l’o…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, les Cou…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes sont les institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Conseil supérieur de la Magistrature:examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie des magistrats;fait des proposi…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire.Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictio…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Président de la Cour de Cassation et le Président du Conseil d’Etat sont nommés par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi organique.
La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques.Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des servic…
Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en mati…
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont déterminés par une loi organique.
Les décisions de justice sont exécutoires.
La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception.Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison.
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature.