La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998.
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou par un dixième au moins des députés ou des sénateurs, a déclaré qu’un traité ou un accord in…
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.
La République de Côte d’Ivoire peut conclure des accords d'association ou d’intégration avec d'autres Etats africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.La République de Cô…
Les organisations visées à l'article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs:l'harmonisation de la politique monétaire, économique et financière;l'établissement d'unions douanières;la création de fonds de solidarit…
Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel statue sur:l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel se compose:d'un Président;des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part;de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République, deux par…
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matièr…
Les conseillers sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou adminis…
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle.
Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation du Conseil, sauf les cas de flagr…
Sur saisine du Président de la République, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel.Sur saisine du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, les pr…
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 202]Les engagements internationaux visés à l'article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant le…
Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction.La juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plai…
Une loi organique fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]En cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’action, une loi ou une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou mise en app…
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le pouvoir judiciaire est indépendant.Le Président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Les magistrats du siège sont inamovibles.