[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La loi fixe les règles concernant:la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la…
Les lois organiques sont celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels p…
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitutio…
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l'Assemblée nationale.
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Le Président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine…
[Loi n°2023-693 du 25 juillet 2023]Le Président de la République et les membres du Parlement ont le droit d'amendement.
Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Les projets et propositions de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux chambres.Les projets et propositions de loi sont examinés par les commissions de chaqu…
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.Le projet de loi de finances est soumis en premier à l'Assemblée nationale.Les…
Le Parlement vote le projet de loi de finances, dans les conditions déterminées par la loi organique.
Le Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire.
Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ou par un dixième au moins des dépu…
Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès.
Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale et le Sénat, soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le vice-Président de la République dans chacune des chambres du Parlement.Ce…
Les membres du Gouvernement ont accès aux commissions du Parlement.
Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, la commission d'enquête et la mission d’évaluation.Pendant la durée de la session ordinaire, une…
Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.La Cour des Com…
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à…
Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à la création d’organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d'une loi.La loi d’autorisation…