Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et les ministres.Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République.
Le Premier Ministre anime et coordonne l'action gouvernementale.Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres.Le Premier Ministre supplée le Président de la Répu…
Le Premier Ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République.La démission du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle.Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant l…
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement.
Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales et des Ivoiriens établis hors de Côte d’Ivoire.Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect.
Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale.
La durée de la législature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.Le mandat parlementaire est renouvelable.Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont respectivement élus pour la durée de la légis…
[Loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023]Les pouvoirs de chaque chambre expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de sa législature.Les élections des députés et des sénateurs ont lieu après l’…
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant déli…
Le Parlement vote la loi et consent l’impôt.Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
[Loi n° 2023-693 du 25 juillet 2023]Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.La première session de l’Assemblée nationale commence le troisième lundi ouvrable du mois de janvier…
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire par le Président de chaque chambre sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à celle de la majorité absolue de ses membres.Les se…
Chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière.Tout mandat impératif est nul.Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
Les séances des deux chambres du Parlement sont publiques.Toutefois, chaque chambre peut siéger en comité à huis clos, à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres.Le compte-rendu intégral des…
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès à la demande du Président de la République.Le Président de l'Assemblée nationale préside le Congrès.
Chaque chambre établit son règlement.Avant leur entrée en vigueur, le règlement de chaque chambre ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à l…
L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement.