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Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle.Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant l…
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activité professionnelle.Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger au Parlement pendant la durée de ses fonctions ministérielles.Les dispositions de l’article 60 alinéas 2 et 3 s’appliquent aux membres du Gouvernement pendant la durée de leurs fonctions.
Titre IV
Du pouvoir législatif
Chapitre premier
De la composition du pouvoir législatif