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    Constitution

    184 articles disponibles

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    Art. 61Article 61

    Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

    Constitution
    président de la République
    Art. 62Article 62

    [Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu du Président de la République, le vice-Président de la République devie…

    Constitution
    président de la République
    Conseil constitutionnel
    Art. 63Article 63

    Le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif.

    Constitution
    président de la République
    Art. 64Article 64

    Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.

    Constitution
    président de la République
    Art. 65Article 65

    Le Président de la République assure l'exécution des lois et des décisions de justice.Il prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.

    Constitution
    président de la République
    Art. 66Article 66

    Le Président de la République a le droit de faire grâce.

    Constitution
    président de la République
    Art. 67Article 67

    Le Président de la République est le chef de l’Administration.

    Constitution
    président de la République
    Art. 68Article 68

    Le Président de la République est le Chef suprême des Armées.

    Constitution
    président de la République
    Art. 69Article 69

    Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.

    Constitution
    président de la République
    Art. 70Article 70

    Le Président de la République nomme le Premier Ministre, chef du Gouvernement.

    Constitution
    président de la République
    Gouvernement
    Art. 71Article 71

    Le Président de la République préside le Conseil des ministres.Le Conseil des ministres délibère obligatoirement:des décisions déterminant la politique générale de l’Etat;des projets de loi, d'ordonnances et de décret…

    Constitution
    président de la République
    Art. 72Article 72

    Les projets de loi et d'ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres.Les projets de décrets réglementaires p…

    Constitution
    président de la République
    Conseil constitutionnel
    Art. 73Article 73

    Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonction…

    Constitution
    président de la République
    Assemblée nationale
    Art. 74Article 74

    [Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.Il assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suiven…

    Constitution
    président de la République
    Conseil constitutionnel
    Art. 75Article 75

    Le Président de la République, après consultation du bureau du Congrès, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.Lorsque le référendum a…

    Constitution
    président de la République
    Art. 76Article 76

    Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au vice-Président de la République, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement.

    Constitution
    président de la République
    Gouvernement
    Art. 77Article 77

    Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l’intérim de celui-ci.

    Constitution
    président de la République
    Gouvernement
    Art. 78Article 78

    [Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Le vice-Président de la République doit jouir de ses droits civils et politiques et doit être âgé de trente-cinq ans au moins.

    Constitution
    président de la République
    Art. 79Article 79

    [Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]Avant son entrée en fonction, le vice-Président de la République choisi par le Président de la République conformément à l'article 55 prête serment devant le Conseil…

    Constitution
    président de la République
    Conseil constitutionnel
    Art. 80Article 80

    Le vice-Président de la République agit sur délégation du Président de la République.Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national.

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    Gouvernement
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