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Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.La Cour des Com…
Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.
Titre VI
Des traites et accords internationaux
Chapitre premier
De la négociation et de la ratification