La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la…
Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant cette Cour.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.Les projets de loi de programme à…
La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Il est institué un organe de médiation dénommé « Le Médiateur de la République », Autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public.
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.En cas de décès, de démis…
Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle.
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
Les collectivités territoriales sont les régions et les communes.
Les autres collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi.
La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.Dans les collectivités territoriales, le Préfet est le représentant d…
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
La chefferie traditionnelle est représentée par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels.
La composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.Le projet ou la proposition de loi p…
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.La forme républicaine du Gouvernement et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une rév…
[Abrogé (loi n°2023-693 du 25 juillet 2023)] Chapitre 2 De la vacance de la Présidence de la République [Abrogé (loi n°2023-693 du 25 juillet 2023)]
[Abrogé (loi n°2023-693 du 25 juillet 2023)] Chapitre 3 Du statut des institutions [Abrogé (loi n°2023-693 du 25 juillet 2023)]