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[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi organique.
[Loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020]La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat sont déterminés respectivement par une loi organique.
Chapitre 5
De la Cour des Comptes