La prescription est suspendue pour les mineurs, majeurs en tutelle, entre epoux et en cas de force majeure. Le delai acquis est conserve.
Un ecrit est exige au-dela de 500 000 FCFA. L'acte authentique fait pleine foi. L'acte sous seing prive reconnu a la meme force.
La preuve par temoins est admise quand l'ecrit etait impossible ou en matiere commerciale. Le juge apprecie librement les temoignages.
Les presomptions legales dispensent de preuve. Certaines sont irrefragables. Les presomptions judiciaires sont appreciees souverainement.
L'aveu judiciaire fait pleine foi et est irrevocable. Le serment decisoire lie le juge sur le fait conteste.
L'ecrit electronique vaut preuve comme le papier si l'auteur est identifiable et l'integrite garantie. La signature electronique qualifiee a valeur de manuscrite.
Le contrat se forme par l'accord des volontés sur les éléments essentiels.
L'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement entraînant la nullité.
La responsabilité civile délictuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité.
Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause.
Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer de ses biens.
L'inexécution d'une obligation se résout en dommages et intérêts.
La succession sans testament suit un ordre de priorité des héritiers fixé par la loi.
La prescription extinctive de droit commun est de 30 ans.
La preuve d'un acte supérieur à 500 000 FCFA doit être écrite.
Toute personne a la capacité juridique sauf les mineurs et les majeurs protégés.
La tutelle protège les biens et la personne du mineur sans parents.
La curatelle est un régime d'assistance pour les majeurs dont les facultés sont altérées.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui.
La servitude est une charge sur un terrain au profit d'un autre terrain.