Le testament dispose des biens apres le deces. Il peut etre olographe ou authentique et est revocable a tout moment.
Les legs peuvent etre universels, a titre universel ou particulier. Ils sont reduits s'ils excedent la quotite disponible.
L'heritier peut accepter purement, accepter a concurrence de l'actif net ou renoncer. L'acceptation pure engage sur le passif.
Le partage peut etre amiable ou judiciaire. Il a un effet declaratif : chaque heritier est repute proprietaire depuis le deces.
L'heritier condamne pour meurtre du defunt ou accusation calomnieuse est exclu de la succession. Ses enfants ne sont pas exclus.
L'heritier doit rapporter les donations recues pour retablir l'egalite. Les donations avec dispense ne sont rapportees que si elles excedent la quotite disponible.
La propriete confere le droit de jouir et disposer des biens. Nul ne peut etre exproprie sans cause d'utilite publique et juste indemnite.
L'usufruit permet de jouir du bien d'autrui en conservant sa substance. Il s'eteint au deces de l'usufruitier.
La servitude est une charge sur un fonds au profit d'un autre. La servitude de passage est due pour les fonds enclaves. Elle est perpetuelle.
Le mur entre deux proprietes est presume mitoyen. Chaque proprietaire peut y batir. L'exhaussement est a la charge de celui qui le demande.
La copropriete repartit la propriete en lots (partie privative et quote-part des parties communes). L'assemblee generale decide, le syndic execute.
Le droit de superficie permet d'etre proprietaire des constructions sur le terrain d'autrui. A l'expiration, les constructions reviennent au proprietaire du sol.
L'hypotheque est un droit reel immobilier garantissant une obligation. Elle doit etre consentie par notaire et inscrite a la conservation fonciere.
Le gage porte sur un bien meuble remis au creancier. Le nantissement porte sur un meuble incorporel. Le creancier a un droit de preference.
Les privileges immobiliers donnent un droit de preference fonde sur la qualite de la creance. Ils sont soumis a publicite fonciere.
La possession utile est continue, paisible, publique et non equivoque. Le possesseur de bonne foi conserve les fruits. La possession prolongee mene a la propriete.
La prescription acquisitive immobiliere est de 10 ou 20 ans avec juste titre, 30 ans sans. Elle est interrompue par action en justice.
Les actions personnelles se prescrivent par 30 ans. La prescription court du jour ou le droit pouvait etre exerce.
La responsabilite civile se prescrit par 5 ans. Les salaires et loyers par 5 ans. Les fournitures par 2 ans.
La prescription est interrompue par une demande en justice, un acte d'execution ou la reconnaissance du droit. Un nouveau delai recommence.