Une pension alimentaire provisoire peut etre accordee pendant le divorce. La prestation compensatoire tient compte de la duree du mariage et des ressources.
La garde est attribuee selon l'interet de l'enfant. Le parent non gardien a un droit de visite sauf motifs graves.
Les deux parents contribuent a l'entretien des enfants selon leurs ressources. L'obligation peut se prolonger au-dela de la majorite.
Le divorce entraine le partage des biens communs par moitie. Chaque epoux reprend ses biens propres et les dettes sont reparties.
La separation de corps relache le lien sans le dissoudre. Les epoux sont dispenses de cohabitation. Conversion en divorce possible apres 3 ans.
Le divorce pour rupture de vie commune est possible apres 2 ans de separation de fait. Le juge peut le refuser pour durete exceptionnelle.
L'enfant ne pendant le mariage est presume avoir pour pere le mari. Le desaveu est possible en prouvant l'impossibilite de cohabitation.
La filiation maternelle resulte de l'acte de naissance. La filiation paternelle resulte de la reconnaissance ou du jugement.
La reconnaissance est un acte volontaire fait a l'etat civil ou par notaire. Elle est contestable dans un delai de 10 ans.
L'enfant ou sa mere peut agir en recherche de paternite dans les 2 ans. La preuve peut etre faite par expertise biologique.
La recherche de maternite est admise en cas d'inscription sous faux noms. La preuve est libre. Prescription de 30 ans.
L'adoption pleniere remplace la filiation d'origine. Elle est irrevocable. L'adoptant doit avoir 30 ans minimum et 15 ans de plus que l'adopte.
L'adoption simple s'ajoute a la filiation d'origine. L'adopte conserve ses droits dans sa famille de sang. Elle est revocable pour motifs graves.
L'adoption requiert un enfant de moins de 15 ans, 6 mois d'accueil, et le consentement du representant legal. Le tribunal verifie l'interet de l'enfant.
L'autorite parentale appartient aux deux parents et a pour finalite l'interet de l'enfant : securite, sante, moralite et education.
La tutelle protege le mineur sans parents. Le tuteur est designe par le conseil de famille et agit sous controle du juge des tutelles.
La succession s'ouvre au deces au dernier domicile du defunt. Les heritiers sont saisis de plein droit des l'instant du deces.
La succession est devolue aux descendants, ascendants, collateraux et conjoint. Les enfants heritent a parts egales.
Le conjoint survivant recoit un quart en usufruit avec les enfants, ou toute la succession sans descendants ni ascendants. Droit viager d'habitation.
La reserve hereditaire protege les enfants : moitie pour 1 enfant, deux tiers pour 2, trois quarts pour 3 ou plus. Le reste est la quotite disponible.