L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession.
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.
En cas que la donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra a…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
L’acte de naissance énonce :
L'administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du Juge des tutelles.
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisat…
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surv…
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte.
Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille.
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les quarante-huit (48) heures de l’accouchement sur la déclaration…
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d’administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la quali…
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dr…
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, n…
La tutelle s’ouvre :
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de…
Les fonctions de Juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet.
Le Juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, l'enveloppe qui contiendra ses dispositions sera close, cachetée et scel-lée.