En cas de disparition dans des circonstances dangereuses, le juge peut declarer le deces si le corps n'est pas retrouve.
La naissance doit etre declaree dans les 3 mois. L'acte mentionne date, lieu, sexe, prenoms et identite des parents.
L'acte de mariage est dresse apres la celebration. Il enonce l'identite des epoux, le consentement et la declaration de mariage.
Le deces doit etre declare dans les 48 heures. L'acte mentionne la date, le lieu et l'identite du defunt. Pas d'inhumation sans autorisation.
Le changement de nom est possible sur justification d'un interet legitime, par jugement du tribunal transcrit a l'etat civil.
La nationalite ivoirienne est attribuee par la naissance, naturalisation ou mariage. Elle peut etre perdue pour acquisition d'une autre nationalite.
Le mariage requiert l'age de 18 ans et le consentement libre des deux epoux. Une dispense d'age est possible pour motifs graves.
Le mariage est interdit entre proches parents et allies en ligne directe. Le President peut lever certains empechements.
La publication des bans est affichee 30 jours avant le mariage. Un certificat medical de moins de 2 mois est exige.
Le mariage est celebre publiquement par l'officier de l'etat civil apres declaration des epoux, en presence de deux temoins minimum.
Les parents, ascendants et le ministere public peuvent s'opposer au mariage par acte d'huissier. Le tribunal peut ordonner la mainlevee.
Les epoux se doivent respect, fidelite, secours et assistance. Ils dirigent ensemble la famille et contribuent aux charges du mariage.
Le regime legal est la communaute reduite aux acquets. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens anterieurs restent propres.
Les epoux peuvent choisir leur regime matrimonial par contrat notarie avant le mariage : separation de biens, communaute universelle, etc.
Le mariage peut etre annule pour defaut de consentement, bigamie ou inceste. Le mariage putatif protege l'epoux de bonne foi.
Le mariage se prouve par l'acte de mariage. En cas de perte des registres, la possession d'etat d'epoux est admise.
Le divorce est possible pour faute, rupture de vie commune ou consentement mutuel. L'adultere est une faute cause de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est prononce lorsque les epoux s'accordent sur la rupture et ses effets, apres homologation du juge.
Le divorce est demande au tribunal du domicile conjugal. Le juge tente la conciliation et peut ordonner des mesures provisoires.
Le divorce dissout le mariage. Chaque epoux reprend son nom. Une prestation compensatoire peut etre accordee pour disparite.