Le depot oblige a garder la chose d'autrui et la restituer. Le depositaire doit y apporter le meme soin qu'a ses propres biens.
Le pret a usage oblige a rendre la meme chose. Le pret de consommation oblige a rendre une chose equivalente.
La caution s'engage a payer si le debiteur principal defaille. Elle peut invoquer les exceptions du debiteur.
La transaction met fin a un litige par concessions reciproques. Elle a autorite de chose jugee entre les parties.
Le compromis soumet un litige existant a l'arbitrage. La sentence arbitrale a autorite de chose jugee.
Le contrat d'entreprise oblige a executer un ouvrage moyennant prix. Le maitre peut resilier en indemnisant l'entrepreneur.
Les parents sont solidairement responsables des dommages causes par leurs enfants mineurs. Presomption de faute dans la surveillance.
Le commettant est responsable des dommages causes par ses preposes dans le cadre de leurs fonctions, sans possibilite d'exoneration.
Les enseignants sont responsables des dommages de leurs eleves sous leur surveillance. L'Etat est substitue pour l'enseignement public.
Le medecin a une obligation de moyens. Sa responsabilite est engagee en cas de faute prouvee dans les soins.
Le producteur est responsable des dommages causes par un produit defectueux, meme sans contrat avec la victime.
Le proprietaire ou gardien d'un animal est responsable de plein droit des dommages causes, sauf force majeure ou faute de la victime.
Le proprietaire est responsable des dommages causes par la ruine de son batiment due au defaut d'entretien ou vice de construction.
Le dommage corporel donne droit a reparation integrale : frais medicaux, perte de revenus, incapacite, souffrance et prejudice esthetique.
Le prejudice moral (atteinte aux sentiments, honneur, reputation) est reparable. Les proches peuvent aussi etre indemnises.
Le prejudice ecologique (atteinte aux ecosystemes) doit etre repare, prioritairement en nature par remise en etat.
L'etat civil constate les qualites juridiques des personnes. Les actes font foi jusqu'a inscription de faux.
Toute personne a droit a un nom. L'enfant porte le nom du pere ou du parent qui l'a reconnu. Le nom est immuable sauf decision judiciaire.
Le domicile est au lieu du principal etablissement. Le changement resulte de l'habitation reelle jointe a l'intention.
L'absence est declaree par le juge apres 4 ans sans nouvelles. L'absent est presume vivant pendant 10 ans.