L'hypothèque garantit une dette sur un immeuble avec inscription foncière.
Le gage est la remise d'un bien meuble en garantie d'une dette.
Les dommages et intérêts réparent intégralement le préjudice subi.
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui exonère le débiteur.
Celui qui s'enrichit sans cause aux dépens d'autrui doit restituer.
Le contrat peut être résolu judiciairement en cas d'inexécution des obligations.
Le contrat se forme par l'accord des volontés sur les éléments essentiels. (Art. 221 - dispositions dispositions complémentaires)
L'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement entraînant la nullité. (Art. 222 - dispositions dispositions complémentaires)
La responsabilité civile délictuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité. (Art. 223 - dispositions dispositions complémentaires)
Le gardien d'une chose est responsable des dommages qu'elle cause. (Art. 224 - dispositions dispositions complémentaires)
Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer de ses biens. (Art. 225 - dispositions dispositions complémentaires)
L'inexécution d'une obligation se résout en dommages et intérêts. (Art. 226 - dispositions dispositions complémentaires)
La succession sans testament suit un ordre de priorité des héritiers fixé par la loi. (Art. 227 - dispositions dispositions complémentaires)
La prescription extinctive de droit commun est de 30 ans. (Art. 228 - dispositions dispositions complémentaires)
La preuve d'un acte supérieur à 500 000 FCFA doit être écrite. (Art. 229 - dispositions dispositions complémentaires)
Toute personne a la capacité juridique sauf les mineurs et les majeurs protégés. (Art. 230 - dispositions dispositions complémentaires)
La tutelle protège les biens et la personne du mineur sans parents. (Art. 231 - dispositions dispositions complémentaires)
La curatelle est un régime d'assistance pour les majeurs dont les facultés sont altérées. (Art. 232 - dispositions dispositions complémentaires)
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui. (Art. 233 - dispositions dispositions complémentaires)
La servitude est une charge sur un terrain au profit d'un autre terrain. (Art. 234 - dispositions dispositions complémentaires)