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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS
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LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES