La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit :
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente (30) ans.
L’autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celui-ci.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) A l'audience indiquée, les parties comparaissent en personne, hors la présence de leurs conseils.
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant et en cas d'adoption par deux époux le nom du mari.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre du conseil, le ministère public entendu s'il est représenté auprès de la juridiction saisie.
Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par décret.
Est prohibé le mariage entre :
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du l…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) L'action en divorce ou en séparation de corps s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les faits invoqués en tant que causes du divorce et de la séparation de corps ou comme défenses à une demande en divorce ou en séparation de corps peuvent être établis par tout mod…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Si l'époux défendeur reconnaît les faits le tribunal prononce le divorce ou la séparation de corps aux torts de ce dernier.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps y compris la liquidation de leur régime…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) En cas d'appel, la cause est débattue en Chambre du conseil.
NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la cause.
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience publique.
Le rétablissement d’Identité s’opère selon les hypothèses ci-après :
Les mentions et la transcription sont faites à la diligence du ministère public.
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, quiconque à l'occasion de l'établissement des actes prévus aux chapitres…