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NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps y compris la liquidation de leur régime…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps y compris la liquidation de leur régime matrimonial. Ces conventions sont soumises à l'homologation du tribunal. Le tribunal en prononçant le divorce ou la séparation de corps peut refuser l'homologation s'il constate que les intérêts des enfants ou de l'un des époux ne sont pas suffisamment préservés.